Mentions légales

REGLEMENT DE L’OPERATION

VOS PROJETS EN LUMIERE

ARTICLE 1 : LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS

La société VELUX France, dont le siège est situé 1, rue Paul Cézanne 91420 Morangis – Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 970 200 044, et ci-après dénommée VELUX France, organise du 16 mai au 30 novembre 2018 inclus, un challenge national intitulé « Vos projets en lumière » (ci-après « l’Opération »).

Cette Opération a pour objectif de récompenser, selon les modalités définies au présent règlement, les entreprises installatrices de fenêtres de toit VELUX participantes.

 

Tout au long de l’Opération, les entreprises installatrices de produits VELUX peuvent soumettre des photos avant/après de projets réalisés pour qu’elles soient publiées sur le site internet www.projetslumiere.fr créé spécialement pour l’Opération ainsi que sur le site internet www.velux.fr (ci-après « les Sites ») et gagner des supports de communication.

 

ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS

Cette Opération est réservée aux entreprises installatrices de fenêtres de toit situées en France Métropolitaine, Corse comprise, en activité à la date de début de l’Opération [ci-après dénommées « le(s) Participant(s) »].

La participation à l’Opération est gratuite et implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, toutes les difficultés d’interprétation ou d’application étant tranchées par VELUX France.

Toute participation incomplète, émanant d’une personne non autorisée à participer ou parvenue après la date limite de l’Opération sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

 

ARTICLE 3 : LA DURÉE

L’Opération a lieu du 18/05/2017 au 30/11/2018 inclus.

VELUX France se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement l’Opération « Vos projets en lumière », sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée aux Participants par tout moyen au choix de VELUX France.

 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

4.1 LE PRINCIPE

Dans le cadre de l’Opération, le Participant est invité à publier des photos avant/après de ses projets sur le site www.projetslumiere.fr.

Chaque photo est contrôlée par VELUX avant mise en ligne : VELUX se réserve le droit de ne pas publier une photo si elle risque de dévaloriser le savoir-faire du Participant. Le Participant en sera informé et aura la possibilité d’envoyer une nouvelle photo.

Les projets incluant une augmentation du nombre de fenêtres de toit et/ou une surface de baies > 17 % de la surface habitable sont mises en avant par le biais d’un « badge » intégré à la photographie.

Chaque projet pourra être « aimé » et « partagé » sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram et Linkedin par l’intermédiaire de bouton de partage présent sur les Sites.

Une fiche « entreprise » sera créée pour chaque Participant, avec ses coordonnées et un formulaire de contact.

 

4.2 PUBLICATION DES PHOTOS

Pendant toute la durée de l’Opération, les Participants envoient des photos soit grâce au formulaire dédié sur le site www.projetslumiere.fr soit par email à installateur@velux.com.

 

Dans ce cadre, le Participant doit impérativement télécharger les photos avant/après du projet (format JPEG) et renseigner, pour chaque projet :

  • Nom du Participant
  • Son adresse e-mail
  • Informations sur le projet : description de la demande initiale du client
  • Surface habitable de la pièce
  • Produits installés
  • Type de projet
  • Type de pièce
  • Département du projet

 

Le Participant devra également obligatoirement confirmer :

  • qu’il accepte les conditions générales de l’Opération
  • qu’il a recueilli le consentement des particuliers pour la publication des photos via le modèle d’autorisation reproduit en Annexe 1.

 

Projets concernés par l’Opération :

L’Opération concerne les projets d’installation ou de remplacement de fenêtres de toit de marque VELUX du plan produit 2018 (génération après 2018, finition blanche EverFinish ou WhiteFinish).

 

4.3 MODERATION

Avant d’être publiée, chaque photo est contrôlée par VELUX qui :

  • Vérifie la présence de produits VELUX
  • S’assure que la photo est de qualité suffisante et met en valeur le travail et les compétences de l’artisan
  • Retouche légèrement les visuels afin de limiter les éventuels contre-jours.

Si la retouche n’est pas possible ou trop importante, la photo n’est pas publiée et l’artisan est invité à en envoyer une nouvelle de meilleure qualité.

  • Calcule le rapport surface de baiesurface habitable et appose un « badge » aux projets où la surface de baies est supérieure à 17% de la surface habitable

 

En validant l’enregistrement d’un projet, le Participant certifie la véracité des informations saisies.

Seront considérées comme non conformes et ne seront pas publiées :

  • Toutes les participations ne comprenant pas toutes les informations listées ci-dessus
  • Toutes les photos sur lesquelles ne figurent pas de produits VELUX

 

4.4 CONSENTEMENT DES PARTICULIERS

Il est de la responsabilité des Participants de recueillir l’autorisation de leurs clients particuliers pour l’utilisation des photos prises à leur domicile, en leur faisant signer le formulaire d’autorisation fourni par VELUX reproduit en Annexe 1.

 

ARTICLE 5 : LES RÉCOMPENSES

5.1 PACK DE COMMUNICATION

Dès son premier projet publié, chaque Participant gagne un pack de communication comprenant :

  • Un adhésif lumière pour véhicule
  • Des stickers pour leurs devis
  • Un totem
  • 2 posters

Les packs de communication seront envoyés 1 à 2 fois par mois aux participants de la période précédente.

1 pack de communication offert par Participant, quel que soit le nombre de participations.

 

5.2 PRIME 17 %

Pour son premier projet avec des surfaces de baies supérieures à 17 % de la surface habitable publié, chaque participant gagne une vidéo personnalisée avec ses coordonnées et les photos avant/après de son projet, qu’il pourra utiliser à des fins de communication.

1 vidéo personnalisée par Participant, quel que soit le nombre de participations.

 

Chaque projet avec des surfaces de baies supérieures à 17 % de la surface habitable est publié avec un « badge » pour le mettre en avant, et donne droit à 1 chance au tirage au sort mensuel.

 

5.3 TIRAGE AU SORT MENSUEL

Chaque mois, 10 projets sont sélectionnés par un tirage au sort effectué parmi les projets avec des surfaces de baies supérieures à 17 % de la surface habitable

  • 1 projet = 1 chance de gagner
  • Chaque mois, les projets n’ayant pas encore gagné aux tirages au sort précédents sont remis en jeu

Les gagnants recevront un pack d’outils personnalisés :

  • Un carnet de 10 bons de remboursement pour leurs futurs clients, d’une valeur de 50€ par bon*
  • Un panneau de chantier
  • Des étiquettes de barre de manœuvre

 

* Voir conditions sur  projetslumiere.velux.fr/remboursement/

 

5.4 PROJETS « COUP DE CŒUR VELUX »

Chaque mois, 10 projets sélectionnés par VELUX sont mis en avant sur le Site de l’opération.

Les critères pris en compte seront :

  • Quantité de lumière naturelle (projets les plus lumineux)
  • Esthétique générale des photos

 

5.5 « GRAND LOT »

A la fin de l’Opération, les 15 Participants ayant obtenu le plus de votes par le public sur leurs projets via le site de l’Opération (cumul des votes de tous les projets publiés par un Participant), gagnent un « Grand Lot », d’une valeur indicative de 1000 euros à découvrir grâce aux indices publiés tout au long de l’Opération. Le premier Participant à deviner le « Grand Lot » gagne aussi !

Pour gagner, les Participants seront invités à partager au maximum leurs projets sur les réseaux sociaux susvisés et les Sites.

 

ARTICLE 6 : LES MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer, le Participant doit se rendre sur les Sites ou envoyer ses photos avec les informations requises par email à l’adresse installateur@velux.com.

La participation à l’Opération VOS PROJETS EN LUMIERE s’effectue entre le 18/05/2018 et le 30/11/2018.

Un Participant qui enverrait ses photos en dehors de ces dates ne pourra pas prétendre à leur publication.

 

ARTICLE 7 : COORDONNEES DES ENTREPRISES PARTICIPANTES

Les Participants acceptent par avance la publication, sur tout support, du nom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone de leur entreprise sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 8 : CLAUSE D’ÉLIMINATION

En participant à l’Opération, chaque Participant accepte l’ensemble des règles énoncées dans ce règlement. Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne les résultats des participants. Toute tricherie est formellement interdite. En cas de tricherie ou de non-respect des dispositions de l’un des articles énumérés précédemment les participants sont passibles de disqualification au concours. La décision sera prise par les membres de la direction Marketing/Communication de VELUX France.

 

ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Toute participation implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement. Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi Française.

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement par VELUX France.

Toute contestation relative aux résultats de l’Opération, devra être formulée sous un délai maximal de 90 jours à compter de la date de fin de l’Opération.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.

 

ARTICLE 10  : INFORMATIONS PERSONNELLES

Il est rappelé que les informations personnelles concernant les Participants (nom, prénom, adresse, adresse email…) sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à VELUX France.

Ces informations sont nécessaires à l’acheminement des récompenses auprès des gagnants.

Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Conformément à cette même Loi, les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

 

Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits peuvent écrire à : VELUX France – service marketing/communication, 1 rue Paul Cézanne, 91420 MORANGIS en joignant un justificatif d’identité.

 

ARTICLE 12 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

VELUX France ne saurait en aucun cas recourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure, elle était amenée à annuler l’Opération, à la réduire, la prolonger la reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la durée de participation et de reporter toute date annoncée.

 

VELUX France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de toute autre connexion technique lors de l’inscription ou du déroulement de l’Opération.

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROIT À L’IMAGE

 

13.1 DROITS CÉDÉS

Les Participants autorisent VELUX à utiliser les photographies et idées qu’ils transmettent dans le cadre de l’Opération (ci-après la(les) « Création(s) »), dans les conditions visées ci-après et cèdent à cet effet tous les Droits de Propriété Intellectuelle couvrant ou susceptibles de couvrir lesdites Créations.

 

Par « Droit(s) de Propriété Intellectuelle », il est entendu tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit à l’image d’une personne ou d’un bien, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable et couvrant ou susceptibles de couvrir les Créations transmises par les Participants.

 

VELUX réserve tous ses droits sous les lois applicables dans les pays où les Créations transmises par les Participants pourront être utilisées afin, dans la mesure autorisée par lesdites lois, de faire constater l’existence et si nécessaire procéder à tout enregistrement ou dépôt en vue de la protection de ses Droits de Propriété Intellectuelle sur lesdites Créations, en tout ou partie, ainsi que de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation ou l’extension de cette protection que VELUX jugera utiles à son intérêt. Les Participants s’engagent à ne pas entraver les démarches entreprises par VELUX pour organiser cette protection et à ne rien entreprendre en vue de créer à leur bénéfice des Droits de Propriété Intellectuelle fondés sur les Créations et/ou les éléments dont elles sont composées. De plus, les Participants s’engagent à apporter l’assistance et la collaboration nécessaire aux démarches entreprises par VELUX pour organiser la protection des Droits de Propriété Intellectuelle de cette dernière.

 

Pour satisfaire notamment aux prescriptions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :

 

le droit de reproduire et faire reproduire les Créations sans limitation de nombre, en tout ou partie, sur tout type de support, connu ou inconnu, nécessaire à la fabrication, promotion et commercialisation des Créations, en ce compris le droit de reproduire les Créations sur le produit final les intégrant, notamment à des fins de promotion, de démonstrations, ou de promotion, de publicité au sens le plus large, par tout moyen et notamment par la reproduction d’extraits sous la forme de produits dérivés dits de merchandising ;

le droit de représenter ou faire représenter les Créations, en tout ou partie, par tout procédé de communication connu ou inconnu, notamment par voie électronique en ligne, sur support papier ou sur tout autre type de support, sans limitation de nombre, notamment par télédiffusion, radiodiffusion, par tout réseau analogique ou numérique, réseaux de télécommunication et/ou informatique, internet, sans que cette liste soit exhaustive, en ce compris le droit d’intégrer les Créations en tout ou en partie dans tout type de  documents et/ou programme, y compris un programme multimédia ;

le droit d’adapter, de modifier (et notamment d’intégrer un « badge » au sein de tout ou parties des Créations afin de les mettre en avant sur les Sites), de traduire, compiler les Créations en tout ou partie, notamment aux fins de les inclure dans une œuvre dérivée par tout moyen et sur tout support, en ce compris le droit d’adapter tout ou partie des Créations et l’un quelconque de ses éléments pour tout produit dans les domaines des matériaux et pièces de construction et leurs accessoires, notamment les fenêtres, y compris fenêtres de toit, structures en verre, garnitures de vitres, stores, volets, rideaux prêts à poser, stores, sans que cette liste soit exhaustive.

 

La présente cession de droits est consentie à titre gratuit, exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection accordée par le Droit de Propriété Intellectuelle applicable, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, sans restriction.

 

A compter de leur transmission de leurs Créations dans le cadre de l’Opération, les Participants ne disposent plus d’aucun droit patrimonial sur celles-ci et ne peuvent en particulier plus les développer et/ou les commercialiser sans l’accord de VELUX.

 

13.2 GARANTIES

 

Les Participants garantissent à VELUX qu’ils détiennent bien l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle leur permettant de céder les droits visés au présent article.

 

Par ailleurs, les Participants s’interdisent de transmettre à VELUX toute Création qui porterait atteinte aux droits de tiers, notamment à des Droits de Propriété Intellectuelle ou contenant des éléments illicites, en particulier, des Créations ayant pour objet d’inciter à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence, à des atteintes à la dignité humaine.

 

En transmettant à VELUX une Création, les Participants déclarent et garantissent qu’ils n’ont pris et ne prendront aucun engagement sur leur(s) Création(s) auprès d’un tiers, en particulier qu’ils n’ont cédé ou concédé aucun droit – notamment aucun Droit de Propriété Intellectuelle – sur cette(ces) Création(s). Les Participants déclarent être pleinement titulaires des droits sur leur(s) Création(s) et que celle(s)-ci n’appartient(n’appartiennent) pas à un tiers.

 

A cet effet, les Participants s’engagent à faire leur affaire personnelle de toute revendication, demande ou action (notamment judiciaire) qui serait présentée par un tiers revendiquant un droit quelconque sur les Créations qu’ils auraient transmises à VELUX et prendront à leur charge toutes les sommes qui seraient exigées auprès de VELUX, à ce titre.

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VELUX

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant les Sites sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, et autres signes distinctifs reproduits sur les éléments de communication, sont la propriété exclusive de leur titulaire VELUX France et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Leur reproduction non-autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

Le Site www.projetslumiere.fr a été conçu par l’Agence YLLY pour le compte de son client VELUX France, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 6.400.000€, RCS Evry B 970 200 044, dont le siège social est situé – 1 Rue Paul Cézanne, 91420 Morangis.

 

Annexe 1 : Autorisation à faire signer par le Participant à son client particulier avant la prise de photographies